Titre Titre III : EXIGENCE DE COUSSIN DE FONDS PROPRES CONTRA-CYCLIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Fixation du taux de coussin contra-cyclique
Art. 8
8 / 62En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le Haut Conseil de stabilité financière réduit le taux de coussin contra-cyclique en vigueur, que celui-ci soit ou non ramené à zéro, il décide également d'une période indicative durant laquelle aucun relèvement n'est projeté. Le Haut Conseil de stabilité financière n'est cependant pas lié par cette période indicative.
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Prolegi/LEGITEXT000043865813#art-8