Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ajouté à l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé une annexe VI « Dispenses d'épreuves » définie en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000033504970#art-1