Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pourvoit aux moyens nécessaires au fonctionnement du comité.
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Prolegi/LEGITEXT000043050775#art-5