Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 8 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau publié en annexe 2 de l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié susvisé est remplacé par le tableau en annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042507312#art-3