Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 6 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042497057#art-7