Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 octobre 2018 - Arrêté du 2 mars 2020 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 octobre 2018 Art. 4 bis - Arrêté du 2 mars 2020 Art. 4 bis
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Prolegi/LEGITEXT000044332620#art-2