Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 18 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des dispositions relatives à la spécialité du brevet de technicien supérieur « notariat », en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000044332620#art-5