Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 5 nov. 2025
Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'échelle de solde n° 3 aux colonels de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées par l'article 35-1 du décret du 12 septembre 2008 et l'article 23-1 du décret du 24 décembre 2012 susvisés, est fixé à 216.
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Prolegi/JORFTEXT000052485998#art-1