Arrêté du 3 octobre 1975 portant application de l'article 6 du décret n° 75-903 du 3 octobre 1975
ARRETE
Arrêté du 3 octobre 1975 portant application de l'article 6 du décret n° 75-903 du 3 octobre 1975
4 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
4 articles
Annexes
Modèle de lettre d'injonction adressée au titulaire du compte lorsque la faculté de régularisation est ouverte.
Modèle de lettre d'injonction adressée au titulaire du compte lorsque la faculté de régularisation n'est pas ouverte.