Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 4 oct. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délégations de compétence données aux préfets et prévues à l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982 sont confirmées et maintenues.
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Prolegi/LEGITEXT000006071666#art-6