Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 12 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission spécialisée en matière d'information, de formation et d'organisation de la prévention des risques professionnels est notamment consultée sur : - les projets de règlement portant sur l'information, la formation et l'organisation de la prévention des risques professionnels, pris en application des dispositions législatives et réglementaires des titres III et IV du livre II du code du travail et des textes pris pour son application ; - la mise en oeuvre des règlements relevant de la compétence de la commission et les initiatives correspondantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006072439#art-2