Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 3 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes assurant localement l'accueil et l'information du public peuvent être répartis dans l'une des catégories de classement indiquées au tableau figurant en annexe I du présent arrêté (annexe non reproduite), identifiées par un nombre d'étoiles croissant de un à quatre suivant le niveau des aménagements et des services garantis au public.
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Prolegi/LEGITEXT000006078235#art-5