Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 5 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à leur cession, les titres concernés et les droits qui leur sont attachés sont inscrits à un compte spécial ouvert au nom de l'Etat, qui exerce les droits de vote.
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Prolegi/LEGITEXT000005616710#art-2