Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 15 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Par application de l'article R. 712-39-2 du code de la santé publique, est constatée l'existence d'un besoin exceptionnel d'un site pratiquant les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation sur le secteur sanitaire 6 de la région Ile-de-France.
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Prolegi/LEGITEXT000005675821#art-4