Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 18 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale, le préfet de police, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou, pour les départements d'outre-mer, sur les services administratifs et techniques de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019462707#art-3