Titre TITRE III : DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENTS
Art. 13
13 / 73En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'espace compris entre la couverture fixe et l'écran mobile des réservoirs à écran flottant est ventilé par des ouvertures ou inerté de façon à ce que le seuil d'inflammabilité du liquide inflammable n'y soit pas atteint.
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Prolegi/LEGITEXT000042746232#art-13