Titre TITRE IV : EXPLOITATION ET ENTRETIEN
Art. 31
31 / 73En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel, y compris du personnel des entreprises extérieures amenées à travailler dans l'installation, pour ce qui les concerne. Ces consignes indiquent notamment : - les règles concernant l'interdiction de fumer ; - l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans l'installation sans autorisation, telle que prévue à l'article 41 du présent arrêté ( permis de feu ) ; - l'obligation d'une autorisation ou permis d'intervention, telle que prévue à l'article 41 du présent arrêté ("permis de travail") ; - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ; - les mesures à prendre en cas de fuite sur un réservoir, un récipient mobile, une citerne ou une canalisation contenant des substances dangereuses ; - les moyens d'intervention à utiliser en cas d'incendie ; - la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ; - les mesures particulières pour les opérations de formulation.
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Prolegi/LEGITEXT000042746232#art-31