Titre TITRE VII-4 : NUISANCES SONORES ET VIBRATIONS
Art. 62
63 / 73En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'usage d'appareils de communication par voie acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, haut-parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou si leur usage est prescrit au titre d'une autre réglementation.
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Prolegi/LEGITEXT000042746232#art-62