Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 11 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 4 du décret du 28 mars 2012 susvisé, est créée l'agrafe suivante : « Engagement volontariat 2013 ».
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Prolegi/LEGITEXT000028051933#art-1