Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 16 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel d'accueil personnalisé sur rendez-vous au sein de ses services.
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Prolegi/LEGITEXT000033608269#art-1