Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 16 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel traitées sont issues : - des informations saisies ou renseignées par l'usager ; - du référentiel des personnes de la direction générale des finances publiques (PERS) ; - des traitements permettant à l'usager d'accéder à son espace personnel en ligne (ALP ou Opale).
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