Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 17 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont les gestionnaires des ressources humaines habilités de la direction générale des finances publiques. II. - Les destinataires des données à caractère personnel mentionnés au III de l'article 3 sont les agents de la direction générale des finances publiques habilités à consulter les traces.
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Prolegi/LEGITEXT000036702550#art-5