Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 12 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « CIEL » (contributions indirectes en ligne). Ce traitement qui prend la forme d'un téléservice permet aux redevables de saisir et de déposer par voie électronique leurs déclarations en matière de contributions indirectes. Le téléservice CIEL permet également aux agents des douanes de saisir les données dans le traitement lorsque les redevables ont effectué leurs déclarations sur formulaire papier et d'assurer le suivi des déclarations des opérateurs relevant de leur compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000035766613#art-1