Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 19 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000035824124#art-2