Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 décembre 2019 Art. 4, Art. 5, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 décembre 2019 Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières applicables en cas d'arrêt de longue durée, Art. 23
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Prolegi/LEGITEXT000046375634#art-1