Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 28 sept. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission nationale consultative de la formation des personnels de la sécurité sociale est assuré par le bureau de la formation à la direction de la sécurité civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006070609#art-5