Titre Titre Ier : Contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux à l'importation.
Art. 13
13 / 41En vigueur depuis le 27 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Des dérogations peuvent être accordées par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la forêt pour autoriser les importations par les bureaux de douane ne figurant pas sur cette liste.
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Prolegi/LEGITEXT000006076933#art-13