Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 18 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux dispositifs d'attelage de remorques pour véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005624265#art-1