Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La réception communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues, des quadricycles à moteur en ce qui concerne le montage des pneumatiques est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux dispositions de l'annexe III du chapitre 1er de la directive 97 / 24 / CE susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005624256#art-3