Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 18 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La réception communautaire des rétroviseurs en tant que composant des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur est accordée par le ministre chargé des transports aux rétroviseurs conformes aux dispositions des annexes I et II du chapitre 4 de la directive 97/24/CE susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005624259#art-2