Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La réception communautaire des cyclomoteurs à trois roues, des tricycles et des quadricycles à moteur munis d'une carrosserie en ce qui concerne l'installation des vitrages est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux dispositions de l'annexe I du chapitre 12 de la directive 97 / 24 / CE susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624266#art-3