Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 4 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chats, même vaccinés contre la rage, doivent être maintenus enfermés. Ils peuvent toutefois circuler à l'intérieur ou en dehors de la zone en cage ou en panier fermé.
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Prolegi/LEGITEXT000005837880#art-4