Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 15 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel exceptionnel pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement ouvert au corps des dessinateurs justifiant au 1er janvier de l'année de l'examen de huit ans de services effectifs dans le corps des dessinateurs, prévu par le décret du 20 août 2004 susvisé, est organisé conformément aux dispositions ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000019679717#art-1