Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 12 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres de la commission de discipline désignés à l'article 1er expirera dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019457790#art-2