Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 17 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions du consul de France à Calgary en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Vancouver.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022821586#art-3