Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATEURS
Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 16 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice de l'application de l'article R. 543-99 du code de l'environnement, tout opérateur intervenant au sein d'un établissement dont les activités relèvent du secret de la défense nationale doit être habilité au secret de la défense nationale en application des articles R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense. Les entités intervenant au titre de ces opérateurs doivent être habilitées selon les mêmes termes.
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Prolegi/LEGITEXT000022819521#art-2