Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tarif de location dû par Bouygues Telecom, Orange France et SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2010 pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000026367580#art-1