Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 20 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du ministre des affaires étrangères un comité ministériel d'audit interne, une mission ministérielle d'audit interne et un comité de maîtrise des risques.
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Prolegi/LEGITEXT000026384555#art-1