Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 12 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-2, L. 2334-7-3 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est diminué en 2014 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000029438469#art-1