Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 juin 2008 , A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 juin 2008 Art. 2 bis
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Prolegi/LEGITEXT000037365882#art-1