Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 8 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'interprofession volaille de chair est reconnue, en application de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, en qualité d'organisation interprofessionnelle sur le territoire national au sens de l'article 157 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé dans le secteur de la viande de volaille pour les espèces poulet, dinde, palmipède à rôtir, pintade, caille et pigeon.
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Prolegi/LEGITEXT000037379507#art-1