Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 16 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PLASMA » dont le responsable est le major général de la marine. Ce traitement a pour finalité la gestion des activités opérationnelles des fusiliers marins, des commandos marine et des plongeurs démineurs de la marine nationale ainsi que la réalisation de statistiques concernant ces activités.
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Prolegi/LEGITEXT000042523203#art-1