Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 12 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au sein du ministère de l'intérieur un service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études du ministère de l'intérieur » (IHEMI). Ce service est rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000042323406#art-1