Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 12 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des auditeurs qui ont satisfait aux obligations des sessions nationales ou régionales est établie par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur ou, par délégation, du directeur de l'IHEMI. La liste des participants qui ont satisfait aux obligations des autres formations est fixée par décision du directeur de l'IHEMI.
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Prolegi/LEGITEXT000042323406#art-4