Sect. Annexe
Art. 13
41 / 61En vigueur depuis le 5 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Fusion/absorption d'Etablissements parties à la convention En application du troisième alinéa du II de l'article 244 quater T du code général des impôts, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante en cas de fusion. En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l'ensemble des PAM à taux zéro versés par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
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Prolegi/LEGITEXT000050175323#art-13