Sect. Annexe
Art. 4
16 / 61En vigueur depuis le 5 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Obligation déclarative auprès de l'administration fiscale L'Etablissement déclare chaque année à l'administration fiscale le montant des crédits d'impôt, sur la base de l'attestation annuelle délivrée par la société de gestion visée au IV de l'article 244 quater T du code général des impôts. Le crédit d'impôt est en effet calculé par cette société de gestion sur la base des déclarations de l'Etablissement.
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Prolegi/LEGITEXT000050175323#art-4-1