Sect. Annexe
Art. 8
36 / 61En vigueur depuis le 5 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Détermination du taux de crédit d'impôt par la SGFGAS La SGFGAS communique, via son Extranet, à l'Etablissement, pour chaque trimestre civil, les taux de crédit d'impôt calculés dans les conditions prévues à l'article 49 septies ZZ bis de l'annexe III au code général des impôts et par la convention conclue entre la SGFGAS et l'Etat, notamment son annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000050175323#art-8-2