Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 19 sept. 2026
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 à 264 321 065 euros.
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Prolegi/JORFTEXT000054854981#art-4