Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 9 sept. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositifs publicitaires lumineux ou rétroréfléchissants visibles des voies ouvertes à la circulation publique doivent respecter les conditions et normes fixées par les articles ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006074657#art-1