Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 sept. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les livrets d'épargne entreprise font l'objet d'un contrat passé entre une personne physique et un établissement de crédit et constaté par un acte écrit. Ce contrat engage le déposant et l'établissement qui reçoit les dépôts et précise leurs obligations et leurs droits. Les opérations effectuées sont retracées dans un compte ouvert au nom du souscripteur dans les écritures de l'établissement qui reçoit les dépôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006073299#art-1